Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE applicables aux consommateurs

Article 1. – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens,
l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution
et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.boospa.net et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Boospa et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur
relation. Boospa se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront
applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de biens proposés par Boospa à l’acheteur, à partir du site www.boospa.net.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et
livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser
un message à contact@boospa.net
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir
acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont
opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.(1)

Article 3. – Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de
vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.(2)
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
— les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
— le prix du bien ou du service ;
— les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités et aux garanties légales.
3.3 Boospa communique à l’acheteur les informations suivantes :
— son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est
différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
— les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par
le professionnel pour le traitement des réclamations ;
— en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux
articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service
après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

Article 4. – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen
du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les
présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le
mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
— après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par
courrier électronique ;
— et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de
l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du
problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le
reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit se rendre sur le site
www.client.boospa.net, rubrique «ma commande»

Article 5. – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter le 02 53 35 41 49.

Article 6. – Confirmation de commande
Boospa fournit par email à l’acheteur un exemplaire du contrat, confirmant l’engagement exprès des
parties.

Article 7. – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Boospa dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8. – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de
Boospa et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Boospa. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être
engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9. – Prix
Boospa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément,
et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour
de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix
des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou
des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, selon les modalités
suivantes, carte bancaire, Paypal, chèque, virement bancaire.

Article 10. – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à
sa disposition par le vendeur et listés sur le site www.boospa.net. L’acheteur garantit au vendeur qu’il
dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande. Boospa se réserve le droit de suspendre toute gestion de
commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part
des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Boospa se réserve notamment le
droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration. Boospa a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son
insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par Email ou Fax à
Boospa une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors
validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par Boospa.
Les bons d’achat et avoirs sont valables 3 mois à partir de la date d’émission, sans prolongation. Ils ne
sont ni cessibles ni échangeables, ni remboursables.

Article 11. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront
clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront affichés sur chaque
fiche article et re mentionnés lors de la validation de la commande. Les délais d’expédition courent à
compter de la date de règlement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de paiement.

Article 12. – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Boospa.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas
donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de
commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement
vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.
L’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature, toute anomalie concernant la livraison. L’acheteur devra également confirmer les
réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et
transmettre une copie du courrier à BOOSPA Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être
dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être
acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état
d’origine (emballage, accessoires, notice, etc…) En cas de problème, l’acheteur devra en indiquer la
raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et contacter Boospa au plus vite. En cas d’absence de
bordereau de livraison, la refuser et contacter Boospa.
Boospa se réserve le droit de modifier les frais de transport en fonction des tarifs proposés par nos
prestataires, notamment pour les livraisons en Corse et dans les pays de l’Union Européenne. Notre
transporteur s’engage à préserver l’intégrité du contenu des colis que nous expédions y compris en nous
indemnisant en cas de perte ou d’avarie.
Si l’acheteur juge que le colis est endommagé, il devra en priorité refuser le colis et prévenir Boospa de
en allant sur le site www.sav.boospa.com. En effet refuser le colis est le seul moyen obtenir le
remboursement de la marchandise auprès du transporteur.
A l’inverse si l’acheteur accepte le colis endommagé sans avoir émis de réserves Boospa n’aura aucun
recours pour obtenir une indemnisation. Boospa ne pourra donc pas prendre en charge le remplacement
du produit. En signant le bordereau auprès du livreur, l’acheteur reconnaît avoir reçu le colis en bon
état.

Article 13. – Erreurs de livraison de la part de Boospa
L’acheteur devra formuler auprès de Boospa le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour
ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits
en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite sur le site www.contact.boospa.net ou depuis la rubrique contact du site
internet www.boospa.net
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, Boospa attribuera un numéro de dossier pour le(s) produit(s) concerné(s)
et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après
l’attribution du numéro de dossier.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné
au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse indiqué par email.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14. – Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par l’acheteur.
Si l’acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur, Boospa est déchargé de la
livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de
défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 15. – Garantie des produits
15.1. Garantie commerciale
L’acheteur bénéficie, conformément à la loi, des dispositions de la garantie légale relative aux vices
cachés après règlement complet de sa commande. Les conditions et durée de garantie sont indiquées sur
la fiche information des articles présentés sur BOOSPA. Sauf spécifications, les articles présentés sont
garantis 12 mois. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la
durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou
remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur. Aucun prêt de
matériel ne sera effectué pour le remplacement d’un matériel défectueux. La garantie ne couvre pas les
frais de main d’œuvre, de démontage, de remontage et de transport sauf dans le cas d’une indication
spécifique de la part de BOOSPA.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité
de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des
articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits
présentés au sens de la loi n
o 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux.
La garantie des produits appelés « spa » ou « jacuzzi » couvre le coût de remplacement des pièces
défectueuses, le remplacement éventuel de l’appareil ne pourra se faire qu’après validation du
constructeur ou de l’unité de production et après accord de BOOSPA, dans la limite du plafond de
garantie prévu au présent article et après application d’une vétusté de 1% par mois d’utilisation,
calculée sur prix d’achat hors taxe de l’appareil.
Les effets résultants de l’usure normal, d’un usage inadéquat, d’une négligence, d’une mauvaise
installation ou mauvaise utilisation, d’une installation ou utilisation non conforme aux spécifications
techniques du fabricant, d’un mauvais stockage, d’une erreur de raccordement ou de manipulation, de
toutes modifications ou transformations apportées à l’équipement par toute tierce personne ne peuvent
faire l’objet d’aucun appel en garantie. Une détérioration causée par, une utilisation de produits
d’entretien chimiques, les effets d’un traitement d’eau inadéquat, une exposition prolongée au soleil ne
peuvent faire l’objet d’aucun appel à garantie. La garantie sur le matériel électrique n’est valable que si
l’installation est faite par un électricien agréé. Certains matériels et équipements présentés sur le site
BOOSPA doivent faire l’objet d’une installation par un professionnel ou d’un installateur agréé afin de
bénéficier de la garantie du fabricant ou constructeur. En conséquence, l’acheteur doit s’assurer, avant
toute installation, que le matériel peut faire l’objet d’une installation ou mise en service par un
non-professionnel. En règle générale, ce type de renseignement est précisé dans la notice de montage,
le mode d’emploi ou bon de garantie délivré avec le matériel. Aucun retour ne sera accepté sans
l’autorisation préalable de BOOSPA. Tous le frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de
l’acheteur. Sont aussi exclus de la garantie : les opérations d’entretien courant ainsi que les accessoires
et consommables, les défauts d’ordre esthétique, les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et
maintenance spécifiques.
15.2. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Boospa est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de
la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants
du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
— l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
— l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article 16. – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur (particulier uniquement) dispose
d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner
tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Tout article à échanger ou à rembourser doit être retourné au plus vite dans les 14 jours suivant la
réception de l’acceptation de retour par BOOSPA, le cachet de la poste faisant foi. Les articles doivent
impérativement être retournés à BOOSPA dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état
d’origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la
facture correspondant à l’achat. Tout article endommagé, présentant des traces d’usure, d’installation
ou d’utilisation, ayant été en contact avec de l’eau ou des produits chimiques, incomplet ou dont
l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé. Les articles « sur mesure,
tels que les bâches et couvertures ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le
site internet www.contact.boospa.net ou depuis la rubrique contact du site www.boospa.net. Dans ce
cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de
déclaration de rétractation ne sera accepté.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des
produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité), l’édition d’un avoir, d’un bon d’achat ou le remboursement sera
effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Boospa, des produits retournés par
l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le client professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises
pour les retourner. Toute demande de retour devra au préalable être effectuée depuis la rubrique contact
du site internet Boospa et être validé par le service après vente Boospa. Les marchandises devront être
retournées en port payé.
Tous les retours à l’initiative du client sans demande et accord préalable seront automatiquement refusés.
Une fois le retour validé par le service après vente Boospa, un avoir sera généré.
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre
consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès
lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité
et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes
sont respectées :
1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article 17. – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de
Boospa, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle
de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18. – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Boospa chargés de l’exécution, du traitement, de la
gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.boospa.net a fait
l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site internet www.boospa.net

Article 19. – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21. – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des
dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de
forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une
solution amiable.(17)

Article 23. – Protection des données à caractère personnel
23.1 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur www.boospa.net (ou « Plateforme ») sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de
naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,
données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver
les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
23.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des
services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme
;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
23.3 – Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la
Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé
des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations
accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de
l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des
données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure
de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y
compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les
données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
23.4 – Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur internet.
23.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte
et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@boospa.net. Il
est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les
forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en
écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@boospa.net Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce
droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander
la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@boospa.net ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection
des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@boospa.net. Les utilisateurs sont
informés de la possibilité qu’ils ont de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel.
– Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au
service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:
https://app.medicys.fr/?proId=9ecea08f-f8e0-4ff0-b2a3-c4ecbc740c07
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

26.7 – Evolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la
nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par
messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est
pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.